François Commeinhes, Maire de Sète et Conseiller général, s’est rendu mardi 30 juin à Villeroy pour expliquer aux habitants du quartier la nouvelle organisation pour l’entretien des espaces publics et verts. Il a ainsi explicité le point 49 du Conseil municipal du 9 juin 2009 concernant le transfert des espaces publics de Villeroy dans le patrimoine communal.
Voici les propos tenus par François Commeinhes
Pourquoi proposer ce projet de délibération à l’approbation du Conseil Municipal ?
La Convention d’aménagement qui lie la Commune à l’aménageur de la ZAC de Villeroy stipule que « le transfert de propriété s’opérera pour chaque ouvrage à la levée des réserves.
Or, par un jugement en date du 20 décembre 2007, à l’issue de l’un des multiples recours déposé par l’opposition municipale ou l’association qui œuvrait pour elle, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du Conseil municipal ayant approuvé la convention d’aménagement de la ZAC du triangle de Villeroy conclue avec la SNC Languedoc Terrains.
[...]
L’objet de la convention était essentiellement la réalisation des équipements publics, qui sont tous réalisés aujourd’hui et dont on peut tous apprécier la qualité.
L’exécution de la convention d’aménagement pouvait donc suffire (selon l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 n° 2005-809 relative aux concessions d’aménagement).
Toutefois, à titre de précaution, il nous a semblé préférable de valider le transfert de propriété par une délibération.
La question de l’intégration de ces biens dans le domaine public donnera lieu à une nouvelle délibération du Conseil municipal après enquête publique qui permettra à tous de s’exprimer sur la qualité de ces espaces.
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